Lanceurs d'alerte

Page d'information sur le dispositif de recueil de signalements de crimes, délits et autres atteintes graves à l'intérêt général mis en place par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour sa propre administration et pour l'AEFE, établissement public placé sous sa tutelle.

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui crée un cadre juridique général pour le signalement et établit une protection du lanceur d’alerte, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place, à partir du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Cette procédure concerne également l'AEFE.

C’est le référent déontologue du MEAE et de l'AEFE qui a été chargé du recueil des signalements et de veiller à ce qu’une réponse soit apportée au « lanceur d’alerte ».

L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 définit le « lanceur d’alerte » et énonce les situations susceptibles d’être signalées : un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » .

Quelle situation grave peut être signalée ?

  • les crimes (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) et délits (corruption, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…),
  • la violation grave et manifeste d’un traité international,
  • la violation grave d’une loi ou d’un règlement,
  • toute menace grave à l’intérêt général.

Un signalement doit donc viser l’amélioration du fonctionnement du service public et servir l’intérêt général. Il ne peut, sous peine d’être écarté, concerner des situations individuelles ou être motivé par des considérations personnelles.

Qui peut avoir la qualité de lanceur d’alerte ?

Toute personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi. Les personnes morales (une entreprise, une association, un syndicat…) ne peuvent avoir la qualité de lanceur d’alerte.

Quelles sont les garanties dont bénéficie le lanceur d’alerte ?

La protection du lanceur d’alerte, complète pour les agents publics, est triple :

  • le caractère strictement confidentiel de la procédure,
  • l’interdiction des mesures de représailles professionnelles le cas échéant,
  • l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte.

Quels sont les risques auxquels s’expose le lanceur d’alerte en cas de signalement abusif ?

  • Il encourt les peines prévues par le Code pénal pour dénonciation calomnieuse.
  • Il s’expose en outre à des poursuites disciplinaires.

La loi exclut de la définition et par conséquent du régime général de protection les lanceurs d’alerte signalant ou révélant « les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ».

À qui et comment signaler les faits constatés ?

La loi prévoit une procédure en trois paliers :
1. La voie interne à l’administration : saisine du supérieur hiérarchique ou du référent lanceurs d’alerte.
2. La voie judiciaire : le lanceur d’alerte saisit le procureur de la République, s’il estime que l’alerte n’a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable.
3. L’alerte peut être rendue publique (via les media, les associations…) si elle n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.

Le référent déontologue du MEAE est chargé de recueillir pour l’AEFE les signalements et de veiller à ce qu’une réponse soit apportée au lanceur d’alerte (arrêté ministériel du 4 septembre 2017).

Le recueil de signalements fait l’objet d’une procédure sécurisée qui permet de protéger l’identité des lanceurs d’alerte et de celles des personnes qui pourraient être mises en cause dans un signalement.

Sur la page « Lanceurs d’alerte » du site France Diplomatie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (rubrique « Le ministère et son réseau »), après avoir pris connaissance des critères d’envoi d’un signalement, le lanceur d'alerte peut cliquer sur le lien « Envoyer » et être orienté vers un formulaire où il peut déposer son signalement.