Contrat AEFE et détachement

Contrats d'expatriés et de résidents exerçant en détachement à l'étranger

L’agent recruté par l’AEFE est un fonctionnaire détaché sur un contrat de droit public. Ce contrat est régi par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Le fonctionnaire détaché recruté sur contrat a deux carrières qui se poursuivent parallèlement, à l’AEFE et dans son administration d’origine.
Toute demande relative au contrat et au détachement doit passer par la voie hiérarchique (le chef d’établissement).

Le contrat

Sa durée

La durée du contrat est précisée dans celui-ci.

  • Pour l’agent expatrié : contrat de trois ans renouvelable par reconduction expresse pour, au plus, deux périodes de douze mois pour les personnels d’encadrement.
  • Pour l’agent résident : contrat de trois ans, renouvelable. Le début de contrat peut être précédé d’une période de trois mois en contrat local (salaire versé par l’établissement). La durée de contrat peut être fixée à un an renouvelable par reconduction expresse par période d'un an en cas de remplacement d’un agent en temps partiel ou en congé de longue maladie (CLM).

Le renouvellement du contrat de résident

La durée du contrat de résident et la durée du détachement sont liées. Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions de durée, sous réserve du renouvellement identique en durée du détachement. La procédure de renouvellement est pilotée localement par le chef d’établissement qui sollicite le moment venu les agents concernés.
Tout avis défavorable du chef d’établissement à ce renouvellement est motivé par des éléments objectifs et factuels portant sur toute la durée du contrat et non sur les derniers mois d’exercice.

La reconduction expresse du contrat d’expatrié

Les démarches relatives à cette reconduction font l’objet d’une campagne de gestion pilotée par la DRH de l’AEFE. Pour prolonger son contrat, l’expatrié demande sa reconduction expresse dans le cadre de cette campagne.
Après avis du chef d’établissement et du représentant du poste diplomatique, l’avis définitif sur la reconduction est donné par la commission consultative centrale. Les chefs d’établissements en sont informés par télégramme diplomatique (TD) et informent à leur tour les agents concernés qui seront invités à signer l’avenant correspondant à leur contrat.

Sa fin

Fin de contrat à la demande de l’agent

  • avant son échéance : réintégration pour convenances personnelles, pour être placé en position de disponibilité, de congé parental, de détachement auprès d’une autre structure ou encore pour faire valoir ses droits à la retraite…

    • réintégration pour convenances personnelles : si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, l’agent est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade (article 24 du décret 85-986 du 16 septembre 1985).
    • réintégration pour être placé en disponibilité ou en congé parental, sans prise en charge par l’AEFE.
  • à l'échéance du contrat : la réintégration au sein de l’administration d’origine est de droit. Dans ce cas, l’AEFE maintient le versement des émoluments jusqu’à la date effective de réintégration.

Fin de contrat pour des motifs de santé :

Après 180 jours de congé maladie, l’agent est remis à la disposition de son administration d’origine et éventuellement rapatrié s’il est expatrié (article 15 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002).

Fin de contrat au décès de l’agent

Le versement des émoluments est interrompu le jour du décès de l’agent.

Fin de contrat à la demande de l’AEFE

  • pour des causes indépendantes de l'agent ou de sa manière de servir (sécurité, déconventionnement d'un établissement, mesure de carte scolaire...),
  • pour non-respect des clauses du contrat, insuffisance professionnelle ou comportements non conformes au contrat, voire actes illicites : après épuisement des voies de médiation, la DRH pilote une procédure de fin de mission anticipée.

Dans les deux cas précités, lorsqu'il est mis fin au contrat à la demande de l’AEFE, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l’AEFE jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.

Le détachement et son renouvellement

Le détachement initial est accordé par l'administration d'origine et conditionne la prise d’effet du contrat. Le contrat doit prévoir une durée identique à celle du détachement de l’agent.

Son renouvellement n’est pas de droit.

L’agent informe la DRH à Nantes, via son chef d’établissement et le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade qui émettent un avis sur son souhait de renouveler son détachement ou de réintégrer son corps d'origine, six mois au moins avant la fin de son détachement.

L'AEFE fait connaître à l’agent et à l'administration d'origine sa décision de renouvellement ou non avant la fin du détachement.
L’arrêté de renouvellement de détachement est remis par le chef d’établissement.