Ressource documentaire
Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 relatif à la "prise en charge"
Année de parution:
2012
Date de mise en ligne:
22/10/2012
Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
NOR: MAEF1233115D